Conditions générales

Ceci est une version provisoire. Les conditions seront finalisées avant le lancement du service payant.

1. Qui sommes-nous ?

gpsria.eu est un service de Point2Create BV, KvK 63324547. Ces conditions s'appliquent à tout usage du site web et du service.

2. Ce que nous fournissons — et ce que nous ne fournissons pas

Nous fournissons des informations générales sur la réglementation dont traite cette plateforme, avec renvoi au texte officiel. Il ne s'agit expressément pas d'un conseil juridique: aucune relation de conseil n'est créée, nous n'évaluons pas votre situation et nous ne garantissons pas que vous respecterez la réglementation en utilisant nos informations.

Vous prenez vous-même les décisions concernant votre propre conformité, en collaboration avec un juriste ou l'autorité de surveillance compétente si nécessaire.

3. Diligence et erreurs

Nous nous efforçons de présenter les informations de manière exacte, à jour et avec sources, et nous relisons chaque texte avant publication. Cependant, la législation et son interprétation évoluent ; l'exhaustivité ou l'exactitude ne peuvent donc pas être garanties. Si vous repérez une erreur, signalez-la — nous corrigerons ou retirerons le texte.

4. Abonnement et paiement

L'abonnement est mensuel ou annuel et peut être résilié à la fin de sa période. Tous les prix sont hors TVA. Pour les clients professionnels en dehors des Pays-Bas disposant d'un numéro d'identification TVA valide, la TVA est inversée.

5. Utilisation du contenu

Les textes sur cette plateforme sont protégés par le droit d'auteur. L'extraction automatisée et à grande échelle (scraping) ou la réutilisation commerciale n'est pas autorisée sans consentement écrit. Les textes législatifs sous-jacents sont publics et restent librement accessibles via EUR-Lex.

6. Responsabilité

Nous ne sommes pas responsables des dommages découlant de décisions que vous prenez sur la base des informations, ni des dommages indirects ou des circonstances échappant à notre contrôle raisonnable. Rien dans ces conditions ne limite la responsabilité qui ne peut pas être exclue en vertu du droit impératif, y compris la responsabilité en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.

7. Droit applicable

La loi néerlandaise s'applique à ces conditions. Si vous avez une plainte, veuillez d'abord nous le faire savoir via office@gpsria.eu; si nous ne parvenons pas à nous entendre, vous pouvez vous adresser au tribunal compétent des Pays-Bas.

Des questions sur ce texte ? office@gpsria.eu