Qu'est-ce que la GPSR et à quels produits s'applique-t-elle ?

Le GPSR s'applique à presque tous les produits de consommation

Le GPSR — Règlement (UE) 2023/988 — est le règlement européen sur la sécurité des produits qui s'applique directement depuis le 13 décembre 2024 dans les vingt-sept États membres, à presque tous les produits non alimentaires offerts aux consommateurs. Il s'agit de produits pour lesquels aucune législation spécifique de l'UE en matière de sécurité des produits n'existe ; si un produit y est soumis — pensez aux jouets ou aux machines ayant leur propre directive — la législation spécifique s'applique en premier lieu, et le GPSR la complète là où elle ne dit rien. Parce qu'il s'agit d'un règlement et non d'une directive, il n'y a pas de transposition nationale : l'obligation elle-même est identique aux Pays-Bas, en Belgique, en Allemagne et dans le reste de l'Union.

Ce qui est précisément demandé à un acteur du marché ne dépend pas du produit mais du rôle qu'il occupe dans la chaîne. Le règlement distingue le fabricant, l'importateur, le distributeur, le mandataire et le prestataire d'accomplissement, et chaque rôle porte des obligations différentes. Un distributeur — celui qui revend un produit clé en main sans y apporter de modification — porte des obligations plus légères qu'un fabricant et n'est par exemple pas tenu d'établir de documentation technique. Cela change dès qu'une boutique en ligne vend le produit sous son propre nom ou sa propre marque : cette même boutique en ligne est alors considérée comme un fabricant, même si rien d'autre n'a été modifié sur le produit que l'étiquette ou un logo, et même si le produit a été acheté ailleurs et est seulement remballé.

Cela découle des articles 1 et 2 du règlement

Le domaine d'application et les rôles concernés se trouvent aux articles 1 et 2 du Règlement (UE) 2023/988, consultables via EUR-Lex. L'NVWA fournit sur sa page relative à la sécurité des produits une explication accessible de ce que le GPSR signifie pour les entreprises néerlandaises.