Suis-je fabricant si j'appose ma propre marque sur un produit acheté ?

Votre propre marque sur un produit vous rend fabricant

Oui : celui qui met un produit sur le marché sous son propre nom ou sa propre marque est considéré comme un fabricant selon la GPSR — même si le produit a été fabriqué ailleurs et que seul le logo a été ajouté. Il ne s'agit pas de savoir qui a physiquement produit le produit, mais sous quel nom il parvient au consommateur. Un site de commerce en ligne qui achète un produit clés en main auprès d'une fabrique et le fait étiqueter sous sa propre marque est donc pour la GPSR non pas un distributeur mais un fabricant, avec l'ensemble complet des obligations qui en découle : de l'analyse des risques à la documentation technique.

Cela ne s'applique pas seulement à un logo. Celui qui modifie substantiellement un produit — en adapte la composition, y ajoute quelque chose, en change la destination — peut ainsi lui-même être considéré comme un fabricant, même sans que sa propre marque n'y soit apposée. C'est l'autre face de la même règle : le critère n'est pas qui a fermé la boîte, mais qui se présente vers l'extérieur comme responsable ou a matériellement modifié le produit. Une partie qui revend un produit inchangé sous la marque d'un tiers reste bien distributeur, et ne supporte pas les obligations du fabricant — ce rôle allégé existe donc bien, mais pas pour celui qui y appose son propre nom. Cette répartition des rôles découle directement du règlement et s'applique exactement de la même manière dans les vingt-sept États membres ; ce qui varie selon le pays, c'est l'autorité de surveillance et la langue dans laquelle l'information obligatoire doit parvenir au consommateur, non pas la question de savoir si quelqu'un est fabricant.

Où cela figure dans le règlement : articles 3 et 13

L'article 3 du Règlement (UE) 2023/988 définit la notion de fabricant, et l'article 13 précise quand une autre partie du marché que le producteur original est néanmoins considérée comme un fabricant — notamment en cas de port d'un nom ou d'une marque propre sur le produit, et en cas de modification substantielle de celui-ci.