Quelles sont les obligations d'un distributeur selon la GPSR ?

Un distributeur contrôle, ne produit pas lui-même de documentation

Un distributeur en vertu de la GPSR est celui qui met un produit sur le marché sans être un fabricant, un importateur ou un mandataire — généralement le grossiste, le magasin ou la boutique en ligne qui s'approvisionne auprès d'un fournisseur au sein de l'UE. Son obligation est de nature contrôlante : vérifier que le produit porte le marquage requis, que le mode d'emploi et les avertissements sont présents et dans la langue appropriée, et que les coordonnées du fabricant ou de l'importateur figurent sur le produit ou son emballage. Dès qu'un distributeur sait ou a des raisons de soupçonner qu'un produit ne satisfait pas aux exigences, il ne peut pas l'offrir et il informe le fabricant ou l'importateur ainsi que l'autorité de surveillance. En cas de produit dangereux, il participe aux mesures correctives, comme un rappel, et s'assure que le stockage et le transport ne compromettent pas la sécurité du produit.

Ce qu'un distributeur n'a pas besoin de faire : il n'établit pas d'analyse des risques ou de documentation technique, et l'obligation de conservation de six ans ne s'applique pas à lui non plus — c'est le travail du fabricant et de l'importateur. Important est la limite où le distributeur cesse d'être distributeur : celui qui vend un produit sous son propre nom ou sa propre marque est considéré comme un fabricant, même si seul un logo a été ajouté ou si le produit a été substantiellement modifié. Celui qui fournit aux Pays-Bas, en Allemagne et en Belgique doit en outre vérifier que les avertissements sont dans la langue appropriée — néerlandais, allemand, ou néerlandais/français/allemand selon la région linguistique en Belgique — car cette exigence concerne aussi le distributeur, pas seulement le fabricant.

Où cela figure : article 12 du règlement

Ces obligations découlent de l'article 12 du Règlement (UE) 2023/988, qui régit spécifiquement le rôle du distributeur et le distingue de celui du fabricant et de l'importateur ailleurs dans le même règlement.