Comment signaler un produit dangereux via Safety Business Gateway ?

Qui signale quoi via la Safety Business Gateway

Vous signalez un accident ou un produit dangereux via la Safety Business Gateway, le point de signalement central de la Commission européenne qui fonctionne simultanément pour les vingt-sept États membres. Ce n'est pas un guichet national par pays : un signalement dans ce système est transmis à l'autorité de surveillance compétente selon votre pays. Pour les Pays-Bas, c'est la NVWA, pour la Belgique l'Inspection économique du SPF Économie, pour l'Allemagne l'autorité de surveillance du marché de l'État fédéral concerné via la coordination de la BAuA. Vous n'avez donc pas besoin de chercher séparément par pays auprès de quelle autorité vous adresser — la Gateway gère cet aiguillage.

Qui signale dépend du rôle dans la chaîne, et ce rôle n'est pas toujours ce qu'un entrepreneur pense. Une boutique en ligne qui vend un produit acheté sous son propre nom ou sa propre marque est considérée comme un fabricant — même si rien d'autre n'a été changé au produit qu'une apposition de logo. Pour ce rôle s'ajoute un ensemble d'obligations incluant l'analyse des risques et la documentation technique. Un véritable distributeur, qui revend des produits d'une autre marque sans en être responsable, ne porte pas cet ensemble plus large — mais la fonction de signal envers l'autorité de surveillance reste une responsabilité partagée dans la chaîne du fabricant, de l'importateur, du mandataire et du prestataire d'exécution. Celui qui doute de son propre rôle ferait bien de l'établir d'abord avant que la question « comment je signale ceci » ne se pose.

D'où provient l'obligation de signalement

L'obligation de signaler les accidents et les produits dangereux figure à l'article 20 du Règlement (UE) 2023/988, et la Safety Business Gateway est le système désigné par la Commission européenne comme point d'entrée permanent pour les opérateurs économiques.