Suis-je fabricant, importateur ou distributeur selon la GPSR ?

Fabricant, importateur ou distributeur : c'est l'action qui compte, pas l'étiquette

Le rôle qu'une entreprise joue découle de ce qu'elle fait réellement avec le produit, non de la façon dont elle se désigne elle-même. Celui qui fabrique un produit ou le fait fabriquer et le met sur le marché sous son propre nom ou sa propre marque est considéré comme fabricant. Celui qui met un produit en provenance de pays tiers sur le marché européen pour la première fois est considéré comme importateur. Celui qui revend un produit ou le distribue sans apporter de modification substantielle au produit ou à sa présentation est considéré comme distributeur. Cela semble simple, mais la limite se situe souvent ailleurs que prévu : celui qui vend des produits sous son propre nom ou sa propre marque est considéré comme fabricant — y compris le site de vente en ligne qui se contente de faire apposer son logo sur un produit acheté, et aussi celui qui modifie substantiellement un produit. De nombreux entrepreneurs qui se croient distributeurs s'avèrent en réalité être fabricants.

Cette distinction n'est pas sans conséquences, mais elle joue aussi dans l'autre sens : un distributeur n'a pas besoin d'effectuer une analyse des risques ni de constituer une documentation technique — ce sont des obligations du fabricant et de l'importateur. Un distributeur a toutefois ses propres obligations, plus légères, comme vérifier la présence des marquages et documents requis. Sans une partie responsable établie dans l'UE — d'abord le fabricant, puis l'importateur, puis un mandataire, puis un prestataire de services d'exécution — un produit ne peut pas être mis en avant ; en pratique, quiconque ne peut pas désigner cette partie responsable dans cette chaîne s'en voit reprocher la responsabilité.

Où cette classification figure dans le règlement

Les définitions de fabricant, importateur, distributeur, mandataire et prestataire de services d'exécution figurent à l'article 3 du Règlement (UE) 2023/988. Les obligations qui s'appliquent par rôle sont détaillées aux articles 9 à 12 du même règlement.