Quelles sont mes obligations si j'importe des produits de Chine ?

L'importation en provenance de la Chine vous place généralement dans le rôle d'importateur

Celui qui met pour la première fois en marché de l'UE des produits en provenance de la Chine est considéré comme un importateur selon le GPSR, et ce rôle s'accompagne de ses propres obligations. L'importateur vérifie que le fabricant en dehors de l'UE a établi la documentation technique obligatoire et l'évaluation des risques, s'assure que le produit porte les marquages et instructions requis, et veille à ce que les avertissements figurent dans la langue du consommateur sur la page produit. Les coordonnées de contact doivent également figurer sur le produit ou l'emballage, afin qu'une autorité de contrôle puisse contacter l'importateur, et la documentation de traçabilité doit être maintenue à jour. Comme l'importation en provenance de la Chine s'accompagne généralement d'aucun fabricant au sein de l'UE, l'importateur constitue le premier maillon de la chaîne de responsabilité que le règlement exige — sans ce maillon, un produit ne peut être mis sur le marché.

Il y a une exception que de nombreux entrepreneurs ne remarquent pas : celui qui revend le produit acheté sous sa propre marque ou son propre nom — même si c'est seulement un logo personnel sur un produit clé en main, ou si le produit a été substantiellement modifié — n'est pas considéré comme un importateur mais comme un fabricant, avec les obligations plus lourdes qui en découlent, comme l'établissement lui-même de l'évaluation des risques et de la documentation technique. Un distributeur, qui revend un produit inchangé sans être le premier à l'importer en UE, assume un rôle plus léger : il n'a pas besoin de vérifier les obligations du fabricant, mais s'assure néanmoins que l'importateur ou le fabricant a fait sa part.

Justification : article 11 et les dispositions relatives aux fabricants

Les obligations de l'importateur figurent à l'article 11 du Règlement (UE) 2023/988 ; celui qui se qualifie plutôt comme fabricant relève des dispositions relatives aux fabricants du même règlement. L'exigence linguistique pour les avertissements varie selon le pays : aux Pays-Bas, c'est le néerlandais, en Allemagne l'allemand, en Belgique le néerlandais, le français ou l'allemand selon la région linguistique desservie. La documentation de traçabilité et la documentation technique doivent être conservées pendant six ans.