que dois-je faire si mon fournisseur refuse d'envoyer les rapports de test ou les documents

Un fournisseur qui ne livre pas ne change rien à votre propre obligation

Si un fournisseur refuse d'envoyer des rapports d'essai ou des documents techniques, la question demeure : quel est votre propre rôle dans la chaîne — et ce rôle détermine ce qui est attendu, non la bonne volonté du fournisseur. Celui qui importe des produits de l'extérieur de l'UE est considéré comme importateur, et l'importateur contrôle si le fabricant a respecté ses obligations. La documentation manquante n'est alors pas quelque chose à ignorer ou à attendre, mais un signal indiquant que ce contrôle n'est pas encore achevé.

Il est également important de noter la règle de la marque propre : celui qui vend un produit sous son propre nom ou sa propre marque — même s'il a simplement été acheté et qu'on y a simplement apposé un logo, ou s'il a été substantiellement modifié — n'est pas considéré comme distributeur ou importateur, mais comme fabricant. Les obligations qui incombent normalement au fabricant, comme la documentation technique et l'analyse des risques, incombent alors de facto à votre propre entreprise, et un fournisseur réticent n'est pas une partie qui « arrange les choses pour vous », mais une partie intégrante de votre propre chaîne de fabrication. Celui qui est vraiment distributeur — qui revend des produits d'une autre marque sans les modifier — n'a pas besoin de dresser une documentation technique ou une analyse des risques, mais contrôle bien que les informations requises sont présentes avant que le produit ne soit mis à disposition. Quels documents exactement et comment cette demande se déroule en pratique est décrit à quels documents dois-je demander à mon fournisseur.

D'où cela découle : article 11 et 12 du règlement

L'article 11 du Règlement (UE) 2023/988 stipule que l'importateur contrôle si le fabricant a respecté ses obligations, et énumère les obligations des importateurs ; l'article 12 du même règlement détermine que le distributeur contrôle la présence des informations requises. Lequel de ces deux rôles s'applique, et ce qui en découle exactement, est détaillé sur la page suis-je un fabricant, un importateur ou un distributeur au sens du GPSR. Pour celui qui doit dresser sa propre analyse des risques suite à l'absence de documentation, parce que son rôle est effectivement celui de fabricant, il existe une explication à comment établir une analyse des risques pour mon produit selon le GPSR.