Quels documents dois-je demander à mon fournisseur ?

Les documents que vous demandez dépendent de votre rôle

Ce que vous demandez à un fournisseur diffère fondamentalement entre un importateur et un distributeur — et cette différence réside dans ce que le règlement exige de chaque rôle. Un importateur se procure un produit en dehors de l'UE et l'introduit lui-même dans l'Union ; ce rôle vérifie si le fabricant a rempli ses obligations, et demande donc la justification complète : la documentation technique, l'analyse des risques, les informations de conformité UE, les instructions et les avertissements dans la langue requise, et les données permettant de retracer le fabricant. Un distributeur — celui qui revend le produit au sein de l'UE sans l'importer en premier lieu ou sans le commercialiser sous son propre nom — ne vérifie que la présence des informations requises sur le produit ou l'emballage : avertissements, mode d'emploi, données d'identification. Un distributeur n'a donc pas besoin de demander l'analyse des risques sous-jacente ou les dossiers techniques ; cette obligation incombe au fabricant et à l'importateur, non à lui.

Toute personne qui vend un produit sous son propre nom ou sa propre marque est elle-même considérée comme fabricant — même si le produit a été développé ailleurs et qu'on n'y a apposé qu'un logo. Dans ce cas, la demande auprès du fournisseur ne suffit pas : les données sous-jacentes (spécifications, rapports d'essai, informations sur les matériaux) constituent le point de départ d'une documentation technique et d'une analyse des risques propres, que la boutique en ligne doit elle-même pouvoir présenter. Ce qui commence comme « demander des documents auprès du fournisseur » devient dans cette situation la constitution d'un dossier propre.

Où cette distinction figure dans le règlement

La distinction découle de l'article 11 du Règlement (UE) 2023/988, qui décrit l'obligation de contrôle de l'importateur, et de l'article 12, qui régit l'obligation de contrôle plus légère du distributeur. Les deux articles s'appliquent de manière identique dans chacun des vingt-sept États membres, car le GPSR est un règlement et non une directive transposée par pays.