À quoi doit se conformer un rappel de produit selon la GPSR ?

Un rappel est d'abord une obligation du fabricant

Un rappel satisfait à la GPSR lorsqu'il atteint effectivement les consommateurs et leur offre un recours approprié : réparation, remplacement ou remboursement, comme le prescrit l'article 37 du règlement. Cette obligation incombe au fabricant — et c'est un concept plus large que ce que la plupart des entreprises ne le pensent. Quiconque met un produit sur le marché sous son propre nom ou sa propre marque est considéré comme fabricant, même s'il s'agit d'un produit acheté sur lequel seul un logo personnel a été apposé, ou d'un produit qui a été substantiellement modifié. Pour cette partie, l'obligation de rappel s'applique intégralement, y compris l'information de l'autorité de surveillance et l'offre du recours au consommateur.

Un distributeur qui revend un produit sans le commercialiser sous sa propre marque n'est pas tenu de mettre en place lui-même une action de rappel. Pour ce rôle, il existe surtout une obligation de notification et de coopération : signaler qu'un produit est dangereux et en informer le fabricant, l'importateur ou l'autorité de surveillance. Sans un responsable de l'UE identifiable — d'abord le fabricant, puis l'importateur, puis le mandataire, puis le prestataire d'exécution — un produit ne peut pas être proposé, et la partie qui, en dernier lieu dans cette chaîne, ne peut en désigner aucun autre, est réputée en être responsable. La communication envers les consommateurs doit se faire dans leur propre langue : néerlandais aux Pays-Bas, allemand en Allemagne, et en Belgique néerlandais, français ou allemand selon la région linguistique. Les notifications concernant les incidents de sécurité transitent par la Safety Business Gateway, le guichet européen commun que les autorités de surveillance nationales — dont la NVWA, les autorités des Länder allemands via la BAuA, et le SPF Économie en Belgique — consultent également.

Cela découle des articles 35 et 37 du règlement

L'obligation de rappel et le recours pour le consommateur figurent aux articles 35 et 37 du Règlement (UE) 2023/988 ; la répartition des rôles entre le fabricant, l'importateur, le distributeur, le mandataire et le prestataire d'exécution détermine à chaque fois quelle partie de ces obligations incombe à chacun.